Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — 26 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre Octave Romer, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Tomathe » (SIRET 100 237 494 00016, 11 Rue du Bijou, 79000 Niort — ci-après « Tomathe ») et toute personne physique majeure souscrivant un abonnement et/ou réservant un cours via la plateforme Tomathe (ci-après le « Parent » ou le « Client »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation Parents. En souscrivant un abonnement ou en réservant un cours, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 — Objet et rôle de Tomathe

Tomathe édite une plateforme numérique de mise en relation entre des parents d'élèves et des professeurs particuliers de mathématiques indépendants. Tomathe vend deux prestations distinctes :

• Un abonnement donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme (article 2) — vendu par Tomathe en son nom propre ;
• Un service d'intermédiation et d'encaissement des cours (article 5) — Tomathe agissant comme mandataire du professeur, sans commission sur le prix des cours.

Le contrat de cours (la prestation pédagogique) est conclu directement entre le Parent et le professeur. Tomathe n'est pas partie à ce contrat, n'est pas l'employeur du professeur et ne dispense aucun cours.

Article 2 — Abonnement : contenu et prix

L'abonnement Tomathe permet au Parent d'accéder à la plateforme : consulter et contacter les professeurs, échanger via la messagerie, réserver des cours, suivre le carnet de liaison et les statistiques de l'élève.

Le prix de l'abonnement est de 29 € par mois. Tomathe étant en franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ce prix est net de TVA.

Ce prix peut être réduit par les mécanismes de fidélité et de parrainage (article 6), sans que la part reversée au professeur coup de cœur (article 3) n'en soit affectée.

Article 3 — Prof « coup de cœur » et affectation d'une part de l'abonnement

Sur les 29 € de l'abonnement, le Parent peut choisir de reverser une part à un professeur de son choix, dit « prof coup de cœur », en soutien de son activité. Cela ne modifie pas le prix payé par le Parent.

• Le Parent ne peut désigner un prof coup de cœur qu'après avoir réalisé au moins un cours au cours du cycle d'abonnement en cours ;
• La part reversée est de 10 € par mois (le professeur pouvant porter cette part jusqu'à 15 €) ;
• La désignation vaut pour le cycle mensuel en cours et déclenche le prélèvement de l'abonnement (article 4) ;
• Le choix du prof coup de cœur se réinitialise à chaque cycle : le Parent doit, s'il le souhaite, le renouveler chaque mois. À défaut de désignation, aucune part n'est reversée à un professeur ce mois-là ;
• Une fois la part prélevée pour un cycle, le choix est figé jusqu'au cycle suivant.

Article 4 — Modalités de prélèvement de l'abonnement

À l'inscription, le Client enregistre une carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Aucun montant n'est débité à l'inscription : l'accès à la plateforme est ouvert immédiatement pour un premier cycle.

Le prélèvement de l'abonnement d'un cycle intervient :

• de façon anticipée, au moment où le Parent désigne son prof coup de cœur (après au moins un cours réalisé dans le cycle) ; ou
• à défaut de désignation, à l'échéance du cycle (un mois), le montant étant alors intégralement conservé par Tomathe.

Un cycle n'est prélevé qu'une seule fois. Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace client après chaque prélèvement.

Article 5 — Reconduction et échec de paiement

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois pour une durée d'un mois, tant que le Client ne l'a pas résilié (article 7). Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut résilier à tout moment, sans frais, selon les modalités de l'article 7.

En cas d'échec de prélèvement, Tomathe effectue de nouvelles tentatives quotidiennes. Après quatre échecs consécutifs, l'abonnement est automatiquement résilié et l'accès suspendu.

Article 6 — Réductions (fidélité et parrainage)

Le montant de l'abonnement peut être réduit, la part éventuellement reversée au professeur coup de cœur restant inchangée (Tomathe absorbe la réduction) :

6.1 Fidélité (séries)

En prenant au moins un cours payé par semaine, le Parent débloque des paliers de réduction sur son abonnement :

Une semaine sans cours payé remet la série à zéro. Les séances gratuites ne comptent pas.

6.2 Parrainage

Le Parent qui parraine un nouveau parent bénéficie de −10 € sur une prochaine facture ; le filleul bénéficie de −10 € sur son premier mois (19 € au lieu de 29 €). Le filleul est qualifié dès son premier abonnement payé. Réduction non cumulable entre parrainages (une réduction par filleul).

Le Parent ne paie jamais moins que la part éventuellement due au professeur coup de cœur (plancher).

Article 7 — Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis la rubrique « Mon Profil » de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite.

Les sommes déjà prélevées pour la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, la prestation d'accès ayant été fournie.

Article 8 — Cours : prix, encaissement et facturation

Le tarif horaire de chaque cours est fixé librement par le professeur et affiché sur son profil. Le cours peut avoir lieu à domicile ou en visioconférence (via Jitsi Meet intégré).

Tomathe ne prélève aucune commission sur le prix des cours (0 %) : l'intégralité du montant est reversée au professeur. Tomathe agit en qualité de mandataire d'encaissement : elle encaisse le prix du cours, via Stripe, au nom et pour le compte du professeur, puis le lui reverse sur son compte Stripe Connect.

Le prix du cours est débité de la carte enregistrée du Parent à l'heure prévue du cours. Une facture est émise automatiquement au nom du professeur (en vertu d'un mandat de facturation) et mise à disposition du Parent.

Article 9 — Annulation d'un cours

• Plus de 2 heures avant le début du cours : annulation gratuite, aucun débit.
• Moins de 2 heures avant, ou absence non signalée : le Parent est débité de l'intégralité du prix du cours et le professeur est rémunéré, sauf si le cours est reprogrammé sur un autre créneau.
• Annulation par le professeur : le Parent en est notifié et n'est pas débité.

Article 10 — Séance découverte gratuite

Certains professeurs proposent une séance découverte gratuite avec diagnostic (durée variable, généralement de 15 à 90 minutes). Une carte bancaire valide doit être enregistrée mais aucun montant n'est débité pour la partie gratuite. La séance gratuite est limitée à une par binôme parent-professeur et ne compte ni pour la fidélité ni pour le parrainage.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit, ni pour un contenu numérique fourni immédiatement.

L'accès à la plateforme (abonnement) étant fourni immédiatement dès l'inscription, et un cours réservé pour une date située dans les 14 jours étant exécuté avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément l'exécution immédiate de ces prestations et reconnaît perdre son droit de rétractation à hauteur de ce qui a été exécuté. Pour les prestations non encore exécutées, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter en écrivant à contact@tomathe.fr.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@tomathe.fr. Tomathe s'efforce d'y répondre sous 14 jours.

Article 13 — Responsabilité

Tomathe fournit un service d'intermédiation et de paiement. Elle n'est pas responsable de la qualité pédagogique des cours, du comportement des professeurs ou des parents, ni des résultats scolaires. Tomathe modère les profils et peut exclure tout professeur ne respectant pas ses règles.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Article 16 — Contact

Octave Romer EI (Tomathe) — 11 Rue du Bijou, 79000 Niort
Email : contact@tomathe.fr