Conditions Générales d'Utilisation — Parents

Version 2.1 — 1er septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Tomathe par les parents d'élèves (« le Parent »). Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente (abonnement, paiement des cours) et la Politique de Confidentialité. En créant un compte, le Parent accepte l'ensemble de ces documents.

Article 1 — Objet

Tomathe est une plateforme de mise en relation entre parents d'élèves et professeurs particuliers de mathématiques indépendants, éditée par Octave Romer EI (SIRET 100 237 494 00016). Tomathe facilite la découverte des professeurs, la messagerie, la réservation, le paiement et le suivi pédagogique, mais ne dispense aucun cours et n'est pas l'employeur des professeurs.

Article 2 — Compte et éligibilité

Le compte Parent est réservé à une personne physique majeure. Lorsque l'élève est mineur, le Parent agit en qualité de représentant légal et est responsable de toutes les actions et paiements effectués depuis le compte. Le Parent s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

La création du compte requiert la vérification de l'adresse email et du numéro de téléphone mobile (voir article 9).

Article 3 — Modèle : abonnement et cours

L'accès à la plateforme (contacter des professeurs, réserver, messagerie, carnet de liaison) nécessite un abonnement de 29 €/mois. Les cours sont facturés au tarif fixé par le professeur, sans aucune commission (0 %) : Tomathe reverse 100 % du prix du cours au professeur en qualité de mandataire d'encaissement.

Les modalités détaillées (prélèvement, prof coup de cœur, réductions, résiliation, rétractation) figurent dans les Conditions Générales de Vente.

Article 4 — Réservation des cours

Le Parent choisit un professeur, échange avec lui via la messagerie, puis réserve un créneau (à domicile ou en visioconférence). La réservation est confirmée après acceptation par le professeur. Le contrat de cours est conclu directement entre le Parent et le professeur.

Le paiement du cours s'effectue via la carte enregistrée (Stripe), débitée à l'heure prévue du cours. Les coordonnées bancaires sont stockées par Stripe et ne sont jamais accessibles à Tomathe.

Article 5 — Annulation

• Plus de 2 heures avant : annulation gratuite, aucun débit.
• Moins de 2 heures avant ou absence : débit intégral du cours, le professeur est rémunéré (sauf reprogrammation).
• Annulation par le professeur : le Parent est notifié et n'est pas débité.

Article 6 — Visioconférence intégrée

Les cours en visio se déroulent directement dans l'application via Jitsi as a Service (8x8 Inc.), accessible depuis la réservation 15 minutes avant le cours. L'accès à la caméra et au microphone est requis. Aucun enregistrement n'est réalisé par Tomathe.

Article 7 — Avis et carnet de liaison

Le Parent peut laisser un avis (note et commentaire) sur un professeur avec lequel il a réalisé un cours. Les avis doivent être sincères, respectueux et fondés sur une expérience réelle. Tomathe peut retirer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou frauduleux. Le carnet de liaison permet le suivi pédagogique de l'élève (indicateurs, commentaires, progression).

Article 8 — Obligations et comportement du Parent

Le Parent s'engage à :

• fournir des informations exactes et une carte bancaire valide ;
• respecter les horaires et assurer un environnement propice au cours ;
• traiter les professeurs avec respect ; tout propos ou comportement injurieux, discriminatoire ou déplacé est proscrit ;
• ne pas contourner la plateforme pour éluder l'abonnement, ni détourner les fonctionnalités (messagerie, avis, parrainage) à des fins frauduleuses.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.

Article 9 — Communications par email et SMS

9.1 Vérification du numéro de téléphone

À la création du compte, le numéro de téléphone mobile est obligatoire. Il sert à vérifier l'identité (code OTP à 6 chiffres par SMS, valable 10 minutes), à envoyer les notifications liées à l'activité (confirmations, annulations, rappels) et à contacter le Parent en cas d'urgence relative à un cours. Les SMS sont acheminés par Twilio Inc.

9.2 Communications de service (non marketing)

Le Parent reçoit des communications nécessaires à l'exécution du contrat (email de bienvenue, confirmations et annulations de cours, rappels, demandes d'avis, informations sur son abonnement, sa fidélité, son parrainage). Elles ne peuvent faire l'objet d'un refus sans altérer le service.

9.3 Communications marketing (optionnelles)

Avec son consentement, le Parent peut recevoir des offres et actualités par email et/ou SMS. Il peut se désinscrire à tout moment : lien de désinscription en bas de chaque email, ou réponse STOP à un SMS marketing. La désinscription prend effet sous 48 heures ouvrées et n'affecte pas les communications de service.

Emails envoyés via Resend Inc., SMS via Twilio Inc. (voir Politique de Confidentialité).

Article 9 bis — Enregistrement des cours en visio et fiches de révision

9 bis.1 Principe et caractère facultatif

À l'issue d'un cours en visioconférence, l'Élève peut demander une fiche de révision reprenant les notions abordées, les difficultés rencontrées, les formules et des exercices. Pour la produire, l'audio du cours est enregistré pendant la séance.

Cette fonctionnalité est entièrement facultative. Aucun enregistrement n'est effectué sans le consentement préalable et explicite des deux participants, professeur et élève. Si l'un des deux refuse ou ne s'est pas prononcé, aucun microphone n'est activé. Le consentement est recueilli dans l'application avant le début de l'enregistrement, il est révocable à tout moment et sans justification, et son retrait n'a aucune conséquence sur l'accès au service. Lorsque l'Élève est mineur, le consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale, seul titulaire du compte.

9 bis.2 Ce qui est enregistré, et ce qui ne l'est pas

Seul le son est enregistré. Aucune image, aucune vidéo. Un indicateur visible signale l'enregistrement pendant toute la durée du cours.

9 bis.3 Personne n'écoute l'enregistrement

Le fichier audio est déposé dans un espace de stockage privé inaccessible en lecture : ni le professeur, ni l'élève, ni le personnel de Tomathe ne peuvent le réécouter ou le télécharger. Il est transmis à un service de transcription automatique dans la demi-heure qui suit le cours, puis supprimé immédiatement après transcription. En cas d'incident empêchant la transcription, il est supprimé au plus tard sept jours après le cours.

9 bis.4 Ce qui est conservé

Seule la transcription écrite du cours est conservée, ainsi que les fiches générées. La transcription n'est consultable par personne : elle sert uniquement à produire les fiches. La fiche, elle, est accessible à l'Élève et à son professeur, à qui elle indique les points à retravailler.

9 bis.5 Sous-traitants et absence de garantie

La transcription et la rédaction des fiches sont réalisées par un service d'intelligence artificielle fourni par Google Ireland Limited (Gemini). Le stockage est assuré par Supabase. Voir la Politique de Confidentialité.

Les fiches sont générées automatiquement : elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne se substituent ni au cours, ni aux supports du professeur, ni au programme officiel. Tomathe ne garantit aucun résultat scolaire.

Article 9 ter — Fiches de révision et contenus pédagogiques

Tomathe met à disposition des fiches de révision : des fiches par chapitre, rédigées à l'avance à partir des programmes officiels, et des fiches issues des cours en visioconférence lorsque l'enregistrement a été accepté (article 9 bis).

Ces contenus sont générés automatiquement à l'aide d'un service d'intelligence artificielle. Malgré le soin apporté à leur production, ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des omissions. Ils constituent une aide à la révision et ne se substituent ni au cours du professeur, ni aux manuels, ni aux programmes publiés par le ministère de l'Éducation nationale. Tomathe ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur conformité à une édition particulière du programme, ni aucun résultat scolaire.

Ces fiches sont réservées à un usage personnel. Leur diffusion, leur revente ou leur exploitation commerciale ne sont pas autorisées.

Article 10 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Parent dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@tomathe.fr. Voir la Politique de Confidentialité.

Article 10 bis — Confirmation des cours à domicile

À la fin d'un cours à domicile, le professeur affiche un code à six chiffres valable trente secondes. En le saisissant, vous confirmez que le cours a eu lieu. La position de votre appareil est alors comparée à celle du professeur : la confirmation n'est possible que si vous êtes au même endroit.

Aucune coordonnée n'est conservée : seule la distance mesurée est enregistrée, pour pouvoir trancher un éventuel litige sur la tenue d'un cours. Refuser la localisation n'empêche pas de suivre des cours ; seule la confirmation automatique devient impossible. Cette confirmation est sans effet sur le paiement, qui suit le mode de règlement convenu avec votre professeur.

Article 10 ter — Modes de règlement des cours

Au moment de réserver un cours, vous choisissez comment il sera réglé : par la plateforme (débit automatique de votre carte à l'heure prévue, facture émise par Tomathe au nom du professeur), ou directement auprès du professeur — espèces, virement, ou crédit d'impôt services à la personne lorsqu'il y est éligible.

Si vous réglez directement, Tomathe n'encaisse rien et n'émet aucune facture pour ce cours : le paiement, sa preuve et son éventuel recouvrement relèvent de votre relation avec le professeur. Les règles d'annulation restent celles de l'article correspondant, mais aucun débit automatique n'est effectué.

Votre abonnement reste dû quel que soit le mode retenu : il paie l'accès à la plateforme, au carnet de liaison et aux fiches de révision, pas les cours eux-mêmes.

Article 11 — Responsabilité

Tomathe fournit un service d'intermédiation. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité pédagogique, au comportement, à la ponctualité des professeurs, aux litiges relatifs à la prestation et aux résultats scolaires. Tomathe s'engage néanmoins à modérer les profils et à exclure tout professeur ne respectant pas ses standards.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque « Tomathe », le logo, la charte et l'ensemble des contenus de la plateforme sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation : contact@tomathe.fr.

Article 14 — Modification des CGU

Tomathe peut modifier les présentes CGU. Le Parent est informé par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation de la version à jour, accessible sur cette page.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun ; le Parent consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Article 16 — Contact

Octave Romer EI (Tomathe) — 11 Rue du Bijou, 79000 Niort
Email : contact@tomathe.fr